Accessibilité numérique et EAA : ce que les PME doivent savoir

L'European Accessibility Act en bref

L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. La France l'a transposée en 2023, principalement dans le Code de la consommation (article L. 412-13 et ses textes d'application : décret et arrêté du 9 octobre 2023). Les obligations s'appliquent aux services fournis après le 28 juin 2025.

Parmi les services concernés, ceux qui touchent le plus de PME :

• le commerce électronique : un site ou une application qui permet de conclure une vente avec un consommateur ;
• les services bancaires destinés aux consommateurs ;
• les livres numériques et leurs logiciels de lecture ;
• certains éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billetterie, information).

Un site purement vitrine, sans vente en ligne, n'entre en général pas dans le champ de l'EAA. Il peut cependant relever d'autres obligations s'il appartient à un organisme public ou à une entreprise réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, régime antérieur issu de la loi du 11 février 2005.

L'exemption des microentreprises

La directive dispense les microentreprises qui fournissent des services de respecter les exigences d'accessibilité. Une microentreprise, au sens européen, est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

Trois précisions évitent les mauvaises surprises :

• Il ne s'agit pas du statut de micro-entrepreneur. C'est un critère de taille (effectif et chiffre d'affaires ou bilan), pas un régime fiscal ou social.
• L'exemption vise les services. Les microentreprises qui fabriquent ou distribuent des produits couverts par la directive restent soumises aux exigences applicables à ces produits.
• À partir de 10 salariés ou au-delà de 2 millions d'euros, l'exemption tombe, même si l'entreprise reste une petite PME.

Les entreprises non exemptées peuvent invoquer une charge disproportionnée ou une modification fondamentale du service, mais seulement sur la base d'une évaluation documentée, qu'elles doivent pouvoir présenter aux autorités de contrôle.

Ce qui est exigé

Le service doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste pour les personnes handicapées, sur l'ensemble du parcours : recherche, fiche produit, panier, création de compte, paiement. Ne vérifier que la page d'accueil ne suffit pas.

En pratique, les autorités françaises renvoient au RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, qui reprend les critères internationaux WCAG. Le fournisseur doit aussi publier des informations expliquant comment son service satisfait aux exigences d'accessibilité. La DGCCRF est chargée du contrôle pour les services de consommation.

La décision Carrefour de juin 2026

Par une ordonnance de référé du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour France de rendre le site carrefour.fr et son application mobile accessibles aux personnes handicapées dans un délai de six mois, sous astreinte. L'action avait été engagée par les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par Intérêt à Agir. Selon la presse, l'astreinte est de 500 € par jour de retard, et l'ordonnance alloue 10 000 € de dommages et intérêts aux associations.

Carrefour faisait valoir un taux de conformité de 71 % au RGAA. Le juge a écarté l'argument : lorsque l'entreprise se réfère au référentiel, ce sont tous les critères applicables qui doivent être respectés. Il s'agit d'une obligation de résultat, pas d'un effort raisonnable.

À l'inverse, le tribunal de Lille avait peu avant rejeté une action similaire contre Auchan E-Commerce en appliquant le seuil de 250 millions d'euros de la loi de 2005, lecture que les associations contestent. La jurisprudence est donc encore en construction, et une ordonnance de référé reste une décision provisoire.

Ce qu'une PME peut en retenir

• les associations de personnes handicapées agissent en justice, et pas seulement auprès des autorités ;
• un taux de conformité partiel n'a pas été jugé suffisant ;
• le site et l'application mobile sont examinés ensemble.

Par où commencer

1. Vérifiez si vous êtes concerné : vendez-vous en ligne à des consommateurs ? Avez-vous 10 salariés ou plus, ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan ?
2. Corrigez d'abord les erreurs les plus répandues, détectables automatiquement : contrastes de texte insuffisants, images sans texte alternatif, champs de formulaire sans libellé, boutons sans nom, structure des titres incohérente, langue de la page non déclarée.
3. Testez le parcours d'achat au clavier seul, sans souris : pouvez-vous ajouter un produit au panier et aller jusqu'au paiement ?
4. Publiez vos informations d'accessibilité, honnêtes sur ce qui reste à corriger.
5. Faites réaliser un audit RGAA humain pour le parcours complet : les tests automatiques ne repèrent qu'une partie des problèmes.

Vigie lance sur votre site plus de 50 règles automatiques issues d'axe-core, alignées sur les WCAG 2.1 niveau AA, et classe les erreurs par gravité. C'est une première étape utile et rapide, pas un audit de conformité RGAA. Le même passage vérifie aussi les traceurs chargés avant consentement et la présence de vos mentions légales.