Mentions légales obligatoires d'un site professionnel : la liste complète

Deux textes, deux pages

Les obligations viennent principalement de deux textes, qu'il vaut mieux traiter dans deux pages distinctes, accessibles depuis toutes les pages du site (le pied de page s'y prête bien) :

• Les mentions légales, imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : qui édite le site, qui en est responsable, qui l'héberge.
• La politique de confidentialité, imposée par l'article 13 du RGPD dès que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, compte client, commande, newsletter, cookies).

Une précision sur les numéros d'articles

Beaucoup de guides citent l'« article 6 de la LCEN ». C'était exact jusqu'en mai 2024 : la loi SREN du 21 mai 2024 a réorganisé la LCEN. L'obligation d'identification de l'éditeur, autrefois au III de l'article 6, figure désormais à l'article 1-1, et la sanction pénale, autrefois au VI de l'article 6, à l'article 1-2. Le contenu de l'obligation, lui, n'a pas changé sur l'essentiel.

Les mentions légales (LCEN)

Si l'éditeur est une société

• dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse du siège social ;
• numéro de téléphone et adresse électronique ;
• montant du capital social ;
• numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) ;
• nom du directeur de la publication (et, le cas échéant, du responsable de la rédaction) ;
• nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

Si l'éditeur est un entrepreneur individuel

• nom, prénom et adresse ;
• numéro de téléphone et adresse électronique ;
• numéro d'immatriculation le cas échéant (SIREN, RCS ou répertoire des métiers) ;
• directeur de la publication (en général l'entrepreneur lui-même) ;
• coordonnées de l'hébergeur, comme ci-dessus.

Seules les personnes qui éditent un site à titre non professionnel peuvent rester anonymes vis-à-vis du public, à condition d'avoir communiqué leur identité à leur hébergeur. Une entreprise, même individuelle, ne peut pas s'en prévaloir.

Si vous vendez en ligne

Un site marchand doit en plus donner, de façon facilement accessible, l'identification complète du vendeur (y compris le numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un), les prix toutes taxes comprises avec les frais de livraison, et des conditions générales de vente qui reprennent l'information précontractuelle du Code de la consommation : caractéristiques des produits, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties légales, coordonnées du médiateur de la consommation.

La sanction

Le manquement aux obligations d'identification de la LCEN est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une personne morale, l'amende peut être portée au quintuple, soit 375 000 €.

La politique de confidentialité (RGPD, article 13)

Lorsque vous collectez des données directement auprès d'une personne, vous devez lui indiquer, au moment de la collecte :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, et celles du délégué à la protection des données s'il en a été désigné un ;
• les finalités du traitement et leur base juridique (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime…) ;
• lorsque la base est l'intérêt légitime, en quoi il consiste ;
• les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• les éventuels transferts hors de l'Union européenne et les garanties prévues ;
• la durée de conservation, ou les critères qui la déterminent ;
• les droits de la personne : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ;
• le droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur lui ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• si la fourniture des données est obligatoire, et les conséquences d'un refus ;
• l'existence éventuelle d'une prise de décision automatisée, profilage compris.

Un rappel court près de chaque formulaire, avec un lien vers la politique complète, est la façon la plus simple de délivrer cette information « au moment de la collecte ». Les manquements aux droits des personnes, dont l'article 13 fait partie, relèvent du plafond d'amende le plus élevé du RGPD (article 83, paragraphe 5).

Si votre site utilise des cookies ou d'autres traceurs, la politique doit aussi les décrire. Le guide vérifier les cookies de son site explique comment savoir lesquels sont réellement déposés.

Les oublis les plus fréquents

• l'hébergeur absent, ou celui d'il y a trois ans, avant le changement de prestataire ;
• des mentions légales qui renvoient à l'agence qui a créé le site, au lieu de l'entreprise qui l'édite ;
• une politique de confidentialité générique, copiée d'un modèle, qui ne cite ni les outils réellement utilisés ni les durées de conservation ;
• aucun lien vers ces pages depuis la page d'accueil ou depuis le formulaire de contact ;
• sur un site marchand, des CGV sans mention du médiateur de la consommation.

Et l'accessibilité ?

Depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce électronique de nombreuses PME doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées et publier des informations sur cette accessibilité. Le guide accessibilité et EAA pour les PME détaille qui est concerné.

Vigie vérifie automatiquement que les liens vers les mentions légales, la politique de confidentialité et, pour les boutiques, les conditions générales de vente sont présents et trouvables. Il ne juge pas le contenu juridique de ces pages : pour cela, un juriste reste la bonne personne.